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Décisions des tribunaux
P-30.01, r. 1 - Règlement sur les produits pétroliers
Article 3
Versions de la disposition
3. Aux fins du présent règlement, les catégories de produits pétroliers sont les suivantes:
1° carburants;
2° mazouts.
La catégorie des carburants comprend l’essence, l’essence contenant de l’éthanol-carburant, le carburant diesel, le carburant diesel contenant du carburant biodiesel et le carburant d’aviation.
